: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la saisine tardive du Tribunal administratif d’un recours en annulation de cet acte en l’occurrence le Permis Urbain d’Habiter (PUH), alors qu’il en avait une connaissance certaine à partir du procès-verbal de gendarmerie, doit être déclarée irrecevable pour forclusion.
