: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux dans le délai requis.
: Fonction publique - acte administratif - irrégularités graves - théorie de l’acte inexistant - épuisement des délais de recours - moyen d’ordre public - absence de forclusion – recevabilité
: Un agent public recruté suivant la procédure d’appel à candidature pour occuper un poste déterminé dans une structure administrative et nommé par le conseil d’administration, ne peut faire l’objet d’affectation. Dès lors, le Directeur général de cette structure est incompétent pour prendre une décision d’affectation le concernant.
: Fonction publique - agent public - recrutement -appel à candidature - poste déterminé - nomination par le Conseil d’administration - impossibilité d’affectation - affectation par une autorité incompétente - acte inexistant
