: En matière de recours en annulation contre un décret dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Conseil d’Etat, le juge du tribunal administratif ne peut, sans commettre une violation de la loi, retenir sa compétence.
: Fonction publique- Recours en annulation contre un décret – Incompétence du tribunal administratif- Compétence exclusive du Conseil d’Etat (oui)
