: En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge saisi examine d’abord sa compétence. Dès lors qu’il constate que les faits qui lui sont soumis relèvent de la compétence du juge judiciaire, il se déclare incompétent.
: Fonction publique- saisine du Conseil d’Etat – faits relevant du juge judiciaire- incompétence
