: Lorsque le mandat d’un membre de la Commission de l’Informatique et des Libertés est reconduit tacitement, la prestation de serment pour le second mandat n’est plus utile et ne saurait constituer la prise d’effet du décret de régularisation de sa nomination.
: Commission de l’informatique et des libertés- mandat – reconduction tacite – inopportunité d’un second serment – prise d’effet du décret de régularisation (non).
: Lorsqu’un décret a pour but de régulariser et de sécuriser les actes posés par un requérant en tant que commissaire de la Commission de l’Informatique et des Libertés, le bénéficiaire dudit décret ne peut invoquer le principe de non rétroactivité des actes administratifs, des droits acquis.
: Commission de l’informatique et des libertés- mandat – commissaire – décret de régularisation – principe de non rétroactivité des actes administratifs (non) – droits acquis (non).
