: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne lui est jamais parvenu, alors que ce dernier verse aux débats un manuscrit attestant de sa demande préalable ; que par conséquent, son recours introductif d’instance est recevable.
: Fonction publique – recours de plein contentieux- recours préalable obligatoire – refus de production des registres de réception- faute de l’Administration (oui)- recevabilité (oui).
: Le délai légal prévu pour que le conseil de discipline statue valablement sur le sort d’un fonctionnaire suspendu est de deux (02) mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet ; est par conséquent illégal, l’arrêté portant révocation d’un Officier de police, pris plus d’une année après la suspension de celui-ci.
: Fonction publique – conseil de discipline- non-respect du délai de sanction- sanction irrégulière (oui)
