TAMBOURA Moussa C/ WEREM Boureima

  • : TAMBOURA Moussa
  • : WEREM Boureima
  • arret_51-2015-2016_du_25_avril_2016
  • : 25/04/2016
  • : Le législateur interdit l’exercice des activités politiques au personnel des corps des paramilitaires en activité ; dès lors, est inéligible le douanier en activité candidat aux élections locales qui ne produit aucun acte le mettant en position de pouvoirs exercer ses opinions politiques.
  • : Elections- conditions d’éligibilité- interdiction de l’exercice des activités politiques aux paramilitaires en activité (oui)

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