: En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration qui met fin à la disponibilité pour convenance personnelle d’un militaire sans donner une quelconque motivation à sa décision, n’excède pas ses pouvoirs.
: Fonction publique militaire- disponibilité- circonstances exceptionnelles- rappel en activité d’un officier général- soustraction de l’administration à l’obligation de légalité (oui)
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