: L’occupation de terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture n’est pas subordonnée à la possession d’un titre administratif et l’occupant a un droit de jouissance provisoire qui lui confère qualité pour agir en justice ; cependant, ce droit de jouissance provisoire peut être remis en cause lorsque ces terres sont insérées dans un plan de lotissement.
: Foncier - terres rurales non aménagées- exploitation aux fins de logement ou de nourriture- détenteur de droit de jouissance provisoire- qualité pour agir en justice (oui)- remise en cause pour motif d’utilité publique (oui)
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