: L’attributaire provisoire d’un marché public ne peut être évincé que sur des bases légitimes, régulières et légales ; la décision d’éviction d’un candidat au marché public par la CRAL qui n’a pas daigné vérifier le motif de « faux marchés similaires » qui était reproché à l’intéressé, ni examiner la plainte que celui-ci avait déposée après la décision de retrait des lots qui lui avaient été attribués, et ce sans l’avoir invité à se défendre, est entachée d’excès de pouvoir.
: Marché public – éviction irrégulière de l’attributaire provisoire- excès de pouvoir- faute de l’administration (oui)
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