: La publicité du dépouillement des offres techniques et financières par la commission d’attribution des marchés publics et leur exploitation ultérieure par les soumissionnaires ne constituent pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
: Marché public- publicité du dépouillement des offres - exploitation ultérieure des résultats par un concurrent- faute de l’administration (non)
Ajouter Commentaire