Etat Burkinabè C/ Traore Ibn Issiaka Outouphé

  • : Etat Burkinabè (Ministère de l’Economie et des Finances ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP))
  • : Traore Ibn Issiaka Outouphé
  • Arret_29-2010-2011_du_27_mai_2011
  • : 27/05/2011
  • : Le reversement d’un fonctionnaire dans un Etablissement Public de l’Etat se fait sur la base de sa situation administrative et salariale acquise dans la fonction publique, à salaire égal ou immédiatement supérieur et non échelon pour échelon, pas plus qu’elle ne s’opère en fonction de la situation administrative, salariale et autres avantages acquis dans un précédent Etablissement Public de l’Etat.
  • : Fonction publique-carrière-classification catégorielle-effets -salaire égal ou immédiatement supérieur - Etablissement Public de l’Etat- fonctionnaire-reversement-acquis dans un précédent EPE (sans influence)-détermination

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