Demandeur: YOUGBARE PAULDefendeur: ETAT BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_009-2017-2018_du_14_novembre_2017 Date de Signature: 14/11/2017Sommaire 1: Lorsque le mandat d’un membre de la Commission de l’Informatique et des Libertés est reconduit tacitement, la prestation de serment pour le second mandat n’est plus utile et ne saurait constituer la prise d’effet du décret de régularisation de sa nomination.Titre 1: Commission de l’informatique et des…