Demandeur: SAGNON Edith et autresDefendeur: LO.NA.BFichier de l’arrêt: Arrêt n°23 (2014) SAGNON Edith & autres Contre LONAB_2 Date de Signature: 15/05/2014Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi en cassation qui, formé en violation des conditions de forme exigées par les dispositions de l’article 603 du code de procédure civile, n’a pas fait l’objet d’une régularisation en dépit de l’invitation du rapporteur…
Demandeur: Association pour le developpements Delwendé (ADDDefendeur: KALMOGO IgnaceFichier de l’arrêt: Arrêt n°11 (2014) A.D.D. Contre KAMLOGO Ignace_2 Date de Signature: 20/02/2014Sommaire 1: Viole par refus d’application l’article 14 du code du travail, une Cour d’appel qui, ayant constaté que le contrat soumis à son examen ne comportait pas de visa exigé par ce texte, a retenu qu’il est néanmoins…
Demandeur: NIGNAN ClaudeDefendeur: Faso Loisir SarlFichier de l’arrêt: Arrêt n°07 (2014) NIGNAN Claude Contre Faso loisir Sarl_3 Date de Signature: 16/01/2014Sommaire 1: Une Cour d’appel qui relève souverainement la signature d’un travailleur sur un procès-verbal de constat d’abandon de poste le concernant, peut en déduire, à juste titre, une démission non équivoque.Titre 1: Contrat de travail – rupture -procès-verbal de…
Demandeur: SOFITEXDefendeur: SIDIBE Shali et 52 autresFichier de l’arrêt: ARRET n°18 (2013) SOFITEX Contre SIDIBE Shali & 52 autres Date de Signature: 18/07/2013Sommaire 1: Le fait pour un groupe organisé ou non de travailleurs de présenter à leur employeur une revendication professionnelle de défense d’un intérêt collectif caractérise le conflit collectif de travail, selon les dispositions combinées des articles 335…
Demandeur: NAYETE AlphaDefendeur: SITARAILFichier de l’arrêt: Arrêt n° 27 (2014) NAYETE Alpha contre SITARAIL_3 Date de Signature: 17/07/2014Sommaire 1: Contrairement à la faute lourde, la faute grave n’exclut pas l’octroi d’indemnités de licenciement et de préavis au travailleur congédié. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une Cour d’appel estime que les faits invoqués par l’employeur à l’encontre du…
Demandeur: O.C.A K CDefendeur: SOMITA SAFichier de l’arrêt: Arrêt_090-2020_du_16_juillet_2020 Date de Signature: 16/07/2020Sommaire 1: Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéa 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974 – une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé.Titre 1: CONTRAT DE TRAVAIL- EXECUTION-RECLASSEMENT DU…
Demandeur: LAICO Hôtel Ouaga 2000Defendeur: C.AFichier de l’arrêt: Arrêt_014-2020_du_14_ février_ 2020 Date de Signature: 14/02/2020Sommaire 1: A légalement justifié sa décision par application des dispositions de l’article 54 du Code du travail – duquel il résulte que le contrat de travail abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée – une Cour d’appel qui relève que l’employeur en…
Demandeur: MASSIERA AlbertDefendeur: BILGO AdamaFichier de l’arrêt: Arrêt_044-2020_du_12_juin_2020 Date de Signature: 12/06/2022Sommaire 1: A fait une bonne application de la loi – une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de…
Demandeur: L/ S.C.Defendeur: L’Union Régionale des Caisses Populaires du Nord (URCPN)Fichier de l’arrêt: Arrêt_18 du 21_mars _2019 Date de Signature: 21 mars 2019Sommaire 1: L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision – une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas…
Demandeur: Hôtel RELAXDefendeur: B.P.Fichier de l’arrêt: Arrêt _036-2019 du_11_octobre_2019 Date de Signature: 11/10/2019Sommaire 1: L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. La circonstance que l’employé a commis une…