Demandeur: BOULSA OusmaneDefendeur: Ayant droit de feus BOULSA, Ledy et Boulsa/KONATE AdamaFichier de l’arrêt: Arret_05_du_02.02.2012 Date de Signature: 02/02/2012Sommaire 1: La seule voie de recours contre une ordonnance sur requête à laquelle il a été fait droit est le référé devant le juge qui l’a rendue, en vue de sa rétractation. Encourt la cassation, l’ordonnance du Premier Président qui a…
Demandeur: Syndic Liquidateur de Burkina GranitDefendeur: KONATE Boukary ,TANOU K. Mamadou et autresFichier de l’arrêt: Arrêt 39 du 18.11.2004 Date de Signature: 18/11/2004Sommaire 1: En vertu de l’article 27-1 du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent valablement conclure une convention mettant fin à leur relation de travail et, le cas échéant, la demande incidente de dommages…
Demandeur: Imprimerie Nouvelle du centreDefendeur: Alassane ZONGOFichier de l’arrêt: Arrêt 37 du 21.12.2006 Date de Signature: 21/12/2066Sommaire 1: Les parties n’assument pas les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure. Ou Les dysfonctionnements du service public de la justice, notamment en matière de computation de délais de procédure, ne sont pas…
Demandeur: GIBDefendeur: Dame SOULY M. BeatriceFichier de l’arrêt: Arrêt 33 du 16.11.2006 Date de Signature: 16/11/2006Sommaire 1: Lorsque le dispositif n’indique pas la nature de la décision attaquée, l’office de la Cour de cassation consiste à s’assurer, au vu des pièces de la procédure, que celle-ci a été rendue contradictoirement ou par défaut.Titre 1: Jugements et arrêts – pièces de…
Demandeur: El Hadj Oumarou KANAZOEDefendeur: OUEDRAOGO SeydouFichier de l’arrêt: Arrêt 19 du 21.08.2003 Date de Signature: 21/08/2003Sommaire 1: Est légalement justifié l’arrêt confirmatif qui, par des références au procès verbal constatant la non-conciliation des parties, en ce qui concerne le paiement de dommages et intérêts réclamé par un travailleur, déduit de ses énonciations et constatations que le procès verbal de…
Demandeur: B.I.BDefendeur: GANSORE DaoudaFichier de l’arrêt: Arrêt 17 du 15.06.2006 Date de Signature: 15/06/2006Sommaire 1: Une Cour d’appel peut justement déduire des circonstances de la cause, que la démission du salarié, qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail, constitue une rupture de contrat dont la responsabilité est imputable à l’employeur.Titre 1: Contrat de travail – rupture…
Demandeur: Association pour le Développement Delwendé (ADD)Defendeur: KALMOGO IgnaceFichier de l’arrêt: Arrêt 11 du 20.02.2014 Date de Signature: 20/02/2014Sommaire 1: Le contrat de travail qui ne satisfait pas aux conditions de forme imposées par la loi, notamment la formalité du visa administratif, est nul.Titre 1: Contrat de travail – formation – nullité – conditions de forme du contrat de travail…
Demandeur: Marie France RICCIDefendeur: AMOBE Koraw TimothéeFichier de l’arrêt: Arrêt 18 du 20.12.2007 Date de Signature: 20/12/2007Sommaire 1: En cas de contestation la preuve du motif légitime du licenciement incombe à l’employeur.Titre 1: Contrat de travail – rupture – employeur – motif légitime – charge de la preuve – licenciement – contestation.Sommaire 2: Selon l’article 34 du code du travail,…
Demandeur: NIKIEMA PascalDefendeur: OUEDRAOGO P. Jean- PierreFichier de l’arrêt: Arrêt 12 du 19.07.2007 Date de Signature: 19/07/2007Sommaire 1: Ayant relevé des explications fournies par les colitigants qu’un chauffeur a travaillé plus de dix (10) ans dans l’entreprise, une Cour d’appel sans violer l’article 179 du code de travail en a fait une saine appréciation en décidant qu’un contrat de travail…
Demandeur: G.T.MDefendeur: Société Générale Burkina Faso SA (ex SGBB)Fichier de l’arrêt: Arret_014_du_07_fevrier_2018 Date de Signature: 07/02/2018Sommaire 1: L’obligation faite au juge qui a ordonné l’astreinte provisoire de procéder à sa liquidation ne l’empêche pas de rejeter la demande ou de la supprimer même en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution ; ne viole donc pas les…