Demandeur: SIRI Sounkalo et SIRI America Meza de ValleDefendeur: Compagnie P et N société dite droit EspagnolFichier de l’arrêt: Arrêt 22 du 26.11.2015 Date de Signature: 26/11/2015Sommaire 1: La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une…
Demandeur: L/ S.C.Defendeur: L’Union Régionale des Caisses Populaires du Nord (URCPN)Fichier de l’arrêt: Arrêt_18 du 21_mars _2019 Date de Signature: 21 mars 2019Sommaire 1: L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision – une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas…
Demandeur: SONABELDefendeur: RISKALA ElieFichier de l’arrêt: Arret_17_du_03.03.2011 Date de Signature: 03/03/2011Sommaire 1: Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires, énonçant notamment que le fait, objet du débat probatoire « semble » établi.Titre 1: Jugements et arrêts – motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires – arrêt – cassation
Demandeur: M. TRAORE Ibrahim et autresDefendeur: FOFANA/TRAORE Fatoumata et autresFichier de l’arrêt: Arret_37_du_03.11.2011 Date de Signature: 03/11/2011Sommaire 1: Il résulte des dispositions de l’article 812 du code des personnes et de la famille, en ses alinéas 1 et 2-2, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins que l’indivision…
Demandeur: YRA M. Yacouba et autresDefendeur: KINI G. IsidoreFichier de l’arrêt: Arret_16_du_05.04.2007 Date de Signature: 05/04/2007Sommaire 1: Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d’appel qui, saisie d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, au lieu de rechercher si la demande est fondée, se retranche par un arrêt confirmatif derrière les motifs d’ordre général du…
Demandeur: Hôtel RELAXDefendeur: B.P.Fichier de l’arrêt: Arrêt _036-2019 du_11_octobre_2019 Date de Signature: 11/10/2019Sommaire 1: L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. La circonstance que l’employé a commis une…
Demandeur: El Hadji DIANDA RasmanéDefendeur: BELEM KarimFichier de l’arrêt: Arret_17_du_02.02.2006 Date de Signature: 02/02/2006Sommaire 1: Est irrecevable, pour forclusion, le pourvoi en cassation formé, par une partie, contre un arrêt contradictoire, à l’expiration du délai de deux mois qui court, en vertu de la loi, à compter de son prononcé.Titre 1: Pourvoi en cassation – forclusion – irrecevabilité – arrêt…
Demandeur: SESSOUMA Kiemdoro Do PascalDefendeur: TRAORE MaimounaFichier de l’arrêt: Arret_30_du_01.06.2006 Date de Signature: 01/06/2006Sommaire 1: Viole les dispositions des articles 460,461et 468 du code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui, saisie d’une ordonnance qui statue sur une demande dévolue à la compétence du tribunal et non à celle de son Président, a déclaré l’appel irrecevable pour…
Demandeur: Eglise Alliance Chrétienne du Burkina FasoDefendeur: YODA DaoudaFichier de l’arrêt: Arret_11_du_01.03.2007 Date de Signature: 01/03/2007Sommaire 1: Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est couverte par…
Demandeur: Y.ADefendeur: BICIA-BFichier de l’arrêt: Arrêt_099-2020_du_13_novembre_2020 Date de Signature: 13/11/2020Sommaire 1: La détermination du degré de la faute du travailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui retient sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs…