Demandeur: LAICO Hôtel Ouaga 2000Defendeur: C.AFichier de l’arrêt: Arrêt_014-2020_du_14_ février_ 2020 Date de Signature: 14/02/2020Sommaire 1: A légalement justifié sa décision par application des dispositions de l’article 54 du Code du travail – duquel il résulte que le contrat de travail abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée – une Cour d’appel qui relève que l’employeur en…
Demandeur: OUEDRAOGO RasmanéDefendeur: SANOU Oueyaga RaoulFichier de l’arrêt: ARRET OUEDRAOGO RASMANE CONTRE SANOU OUEYAGA RAOUL Date de Signature: 03/07/2014Sommaire 1: Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa, le juge des référés qui tranche une contestation sérieuse portant sur l’exclusion l’un l’autre de deux titres réguliers présentés par les colitigants au soutien de leur commune prétention…
Demandeur: AGF Burkina AssuranceDefendeur: Ayant droit de feue KuilopoloFichier de l’arrêt: Arrêt AGF Burkina et ADF Kuilpoko Date de Signature: 05/04/2012Sommaire 1: Même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la créance d’indemnité emporte intérêts au taux légal dont le point de départ est fixé obligatoirement par le juge des référés.Titre 1: Intérêt – obligation de fixer…
Demandeur: SN SOSUCO SADefendeur: HEBIE BatiemaFichier de l’arrêt: Ord 02 du 02.03.2016 Date de Signature: 02/03/2016Sommaire 1: Lorsque la procédure d’exécution forcée d’une décision judiciaire est en cours, la demande de sursis tendant à en suspendre l’exécution, ne peut plus être accueillie par le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre saisi.Titre 1: Sursis à…
Demandeur: AFAF PLAST SarlDefendeur: SIFPLAST-CI SarlFichier de l’arrêt: Arrêt 12 du 23.11.2015 Date de Signature: 23/11/2015Sommaire 1: Lorsque la procédure d’exécution d’une décision exécutoire n’est pas encore engagée, et que sa mise en oeuvre serait de nature à entrainer des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur, le Premier Président ou tout Président de chambre de la Cour…
Demandeur: PALENFO Sié PolycarpeDefendeur: Société Burkinabè d’Equipements (SBE)Fichier de l’arrêt: Arrêt 04 du 13.11.2007 Date de Signature: 13/11/2007Sommaire 1: Constitue un usage abusif du droit de résiliation unilatérale, le licenciement du salarié qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail.Titre 1: Contrat de travail – modification – modification substantielle du contrat de travail – refus – salarié…
Demandeur: MASSIERA AlbertDefendeur: BILGO AdamaFichier de l’arrêt: Arrêt_044-2020_du_12_juin_2020 Date de Signature: 12/06/2022Sommaire 1: A fait une bonne application de la loi – une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de…
Demandeur: La Société Total BurkinaDefendeur: KINDO Issoufou MarcelFichier de l’arrêt: Arrêt 07 du 19.12.2012 Date de Signature: 19/12/2012Sommaire 1: Selon les articles 449 et 450 du code de procédure civile, le fait pour une partie qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, d’avoir omis lors du dépôt d’une demande principale ou incidence chiffrée de consigner au greffe de la juridiction,…
Demandeur: SAPHYTODefendeur: KINDO IlliassaFichier de l’arrêt: Arrêt 05 du 13.12.2007 Date de Signature: 13/12/2007Sommaire 1: Aux termes de l’article 21 du Code de Procédure Civile« le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». L’arrêt querellé ayant indiqué le juge compétent, il en résulte que la Cour d’appel n’a fait…
Demandeur: TALL Mohamoudou et six(6) AutresDefendeur: Ministère PublicFichier de l’arrêt: Arrêt 17 du 22.10.2015 Date de Signature: 22/10/2015Sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen (article 590 du code de procédure pénale).Titre 1: Pourvoi en cassation – irrecevabilité – pourvoi -absence de moyens