Demandeur: BOCOM AmadouDefendeur: Ministère PublicFichier de l’arrêt: ARRET BOCOUM AMADOU CONTRE MP Date de Signature: 25/10/2012Sommaire 1: Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, une Cour d’appel peut statuer sur l’ensemble des données du litige et restituer aux faits leur véritable qualification.Titre 1: Appel correctionnel ou de police – effet dévolutif – office du juge -requalification de l’ensemble des données du…
Demandeur: SAGNON Edith et autresDefendeur: LO.NA.BFichier de l’arrêt: Arrêt n°23 (2014) SAGNON Edith & autres Contre LONAB_2 Date de Signature: 15/05/2014Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi en cassation qui, formé en violation des conditions de forme exigées par les dispositions de l’article 603 du code de procédure civile, n’a pas fait l’objet d’une régularisation en dépit de l’invitation du rapporteur…
Demandeur: Association pour le developpements Delwendé (ADDDefendeur: KALMOGO IgnaceFichier de l’arrêt: Arrêt n°11 (2014) A.D.D. Contre KAMLOGO Ignace_2 Date de Signature: 20/02/2014Sommaire 1: Viole par refus d’application l’article 14 du code du travail, une Cour d’appel qui, ayant constaté que le contrat soumis à son examen ne comportait pas de visa exigé par ce texte, a retenu qu’il est néanmoins…
Demandeur: NIGNAN ClaudeDefendeur: Faso Loisir SarlFichier de l’arrêt: Arrêt n°07 (2014) NIGNAN Claude Contre Faso loisir Sarl_3 Date de Signature: 16/01/2014Sommaire 1: Une Cour d’appel qui relève souverainement la signature d’un travailleur sur un procès-verbal de constat d’abandon de poste le concernant, peut en déduire, à juste titre, une démission non équivoque.Titre 1: Contrat de travail – rupture -procès-verbal de…
Demandeur: SOFITEXDefendeur: SIDIBE Shali et 52 autresFichier de l’arrêt: ARRET n°18 (2013) SOFITEX Contre SIDIBE Shali & 52 autres Date de Signature: 18/07/2013Sommaire 1: Le fait pour un groupe organisé ou non de travailleurs de présenter à leur employeur une revendication professionnelle de défense d’un intérêt collectif caractérise le conflit collectif de travail, selon les dispositions combinées des articles 335…
Demandeur: NAYETE AlphaDefendeur: SITARAILFichier de l’arrêt: Arrêt n° 27 (2014) NAYETE Alpha contre SITARAIL_3 Date de Signature: 17/07/2014Sommaire 1: Contrairement à la faute lourde, la faute grave n’exclut pas l’octroi d’indemnités de licenciement et de préavis au travailleur congédié. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une Cour d’appel estime que les faits invoqués par l’employeur à l’encontre du…
Demandeur: La Société d’Equipement pour l’Afrique Burkina (SEA-B) SADefendeur: KAM Victor EmmanuelFichier de l’arrêt: ARRET SEAB CONTRE KAM VICTOR Date de Signature: 03/07/2014Sommaire 1: Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui lui a remis un véhicule à réparer, d’une obligation de résultat emportant à la fois présomption fourni et dommage invoqué. Par la suite, ayant constaté dans l’exercice de…
Demandeur: O.C.A K CDefendeur: SOMITA SAFichier de l’arrêt: Arrêt_090-2020_du_16_juillet_2020 Date de Signature: 16/07/2020Sommaire 1: Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéa 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974 – une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé.Titre 1: CONTRAT DE TRAVAIL- EXECUTION-RECLASSEMENT DU…
Demandeur: La Société PM-BIOTECHDefendeur: HADDAD DavidFichier de l’arrêt: ARRET LA SOCIETE PM BIOTECH CONTRE DAVID HADDAD Date de Signature: 04/04/2013Sommaire 1: Est irrecevable le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation après expiration de délai d’un mois fixé à l’article 609 du code de procédure civileTitre 1: Pourvoi en cassation – article 609…
Demandeur: SAWADOGO PierreDefendeur: NASSA B RobertFichier de l’arrêt: ARRET SAWADOGO PIERRE CONTRE NASSA B ROBERT Date de Signature: 04/07/2013Sommaire 1: Inverse la charge de la preuve et au regard de l’article 2268 du code civil, la Cour d’appel qui pour ordonner la démolition sans indemnisation, d’une villa construite sur une parcelle litigieuse, retient que les dispositions de l’article 555 du…