Demandeur: S.J.MDefendeur: Société Nationale d’Electricité (SONABEL)Fichier de l’arrêt: Arrêt_01_2021_ du_ 03_02_2021 Date de Signature: 03/02/2021Sommaire 1: En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992 – le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la demande de l’employeur.…
Demandeur: La Société Alliance Familiale Transport, la Société CETREX SARL et O.H.MDefendeur: La Société Alios Finance Côte d’IvoireFichier de l’arrêt: Arrêt_033_ 2020_du_12_novembre_2020 Date de Signature: 11/11/2020Sommaire 1: Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.Titre 1: POURVOI EN CASSATION…
Demandeur: S.B.EDefendeur: Banque Commerciale du BurkinaFichier de l’arrêt: Arrêt_038_2020 du 10_decembre_2020 Date de Signature: 10/12/2020Sommaire 1: Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA – même si les moyens soulevés par les parties relèvent du droit national.Titre 1: POURVOI EN CASSATION…
Demandeur: B.KDefendeur: C. YFichier de l’arrêt: Arrêt_087-2021_du_ 06_mai_ 2021 Date de Signature: 06/05/2021Sommaire 1: Est irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties.Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU – APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI
Demandeur: N.J.PDefendeur: L.G.LFichier de l’arrêt: Arrêt_019_du_ 04_ février_ 2021 Date de Signature: 04/02/2021Sommaire 1: L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue…
Demandeur: ADF de O.SDefendeur: O.P.AFichier de l’arrêt: Arrêt_001-2021_du_07_ janvier_2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Constitue une erreur matérielle ouvrant droit à rectification, un arrêt qui mentionne l’identité d’un avocat décédé comme conseil d’une partie – une telle erreur ne peut être une cause de nullité de l’arrêt attaqué.Titre 1: PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – ACTE D’APPEL NON SOUTENU – INJONCTION DE…
Demandeur: N.SDefendeur: G.VFichier de l’arrêt: Arrêt_009-2021_du_07_ janvier_ 2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil.Titre 1: ACTION EN JUSTICE-DEFENDEUR AU POURVOI – NON CONSTITUTION D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE (NON)
Demandeur: T.R-K.DDefendeur: K.S. et 10 AutresFichier de l’arrêt: Arrêt_019_du_ 04_ février_ 2021 Date de Signature: 04/02/2021Sommaire 1: La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 96 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de péril en…
Demandeur: Hôtel Alpha Sarl CDefendeur: La Caisse Nationale de Sécurité SocialeFichier de l’arrêt: Arrêt_002_ du_ 07_ janvier_ 2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble manifestement illicite dès…
Demandeur: K.J et K. S. FDefendeur: K / B SFichier de l’arrêt: Arrêt_042-2021_du_04_mars_2021 Date de Signature: 04/03/2021Sommaire 1: Le caractère exécutoire par provision d’une ordonnance de référé ne fait pas obstacle au pouvoir que détient le juge conformément aux dispositions des articles 427 et 429 du Code de procédure civile, de supprimer ou de modérer l’astreinte quand elle est provisoire,…