Demandeur: Caisse Populaire de CissinDefendeur: O.IFichier de l’arrêt: Arrêt_043_2021_du_29_juillet_2021 Date de Signature: 29/07/2021Sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi fondé sur le moyen présenté sans indication ni des dispositions légales violées – ni des conclusions du demandeur tel qu’il résulte de l’article 603 du CPC.Titre 1: POURVOI EN CASSATION -NON INDICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES ET DES CONCLUSIONS DANS LE MOYEN-POURVOI…
Demandeur: SOCIETE PETRODIS BURKINA SADefendeur: S.M ET S.IFichier de l’arrêt: Arrêt_003_2022_du_06_janvier_2021 Date de Signature: 06/01/2021Sommaire 1: Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision – a pris le soin de communiquer les conclusions des…
Demandeur: La Compagnie d’Assurance COLINA BURKINADefendeur: B.R et B.BFichier de l’arrêt: Arrêt_147_2021_ du_ 2_décembre_ 2021 Date de Signature: 02/12/2021Sommaire 1: Une instance d’obtention de défense à exécution provisoire est distincte de celle d’une procédure d’appel portant sur le fond – il s’ensuit que les diligences accomplies en vue de l’obtention des défenses à exécution provisoire n’ont aucun effet sur l’instance…
Demandeur: LONAB SADefendeur: B.J.YFichier de l’arrêt: Arrêt_141_2021_du_ 04_ novembre_ 2021 Date de Signature: 04/11/2021Sommaire 1: La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C. Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite A fait…
Demandeur: B.I CDefendeur: O.D N.H K.S.A Z.S.JB B.NFichier de l’arrêt: Arrêt_138_2021_du_04_novembre 2021 Date de Signature: 04/11/2021Sommaire 1: Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC – une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans…
Demandeur: Ministère PublicDefendeur: O.M et K.AFichier de l’arrêt: Arrêt_152_du_23_décembre_ 2021 Date de Signature: 23/12/2021Sommaire 1: Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel sur des faits d’actes de grand banditisme et de recel reprochés à des…
Demandeur: MINISTERE PUBLIC CDefendeur: K.HFichier de l’arrêt: Arrêt_ 033_du_1_ avril_ 2022 Date de Signature: 11/11/2022Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS -IRRECEVABILITE
Demandeur: Z.E CDefendeur: S.S.AFichier de l’arrêt: Arrêt_114_2021_du_03_juin_2021 Date de Signature: 03/06/2021Sommaire 1: Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables -les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs.Titre 1: POURVOI EN CASSATION- MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A…
Demandeur: Société Agence Générale de Services (AGS B)Defendeur: H.RFichier de l’arrêt: Arrêt_114_2021_du_03_juin_2021 Date de Signature: 01/07/2021Sommaire 1: Pour qu’il y ait paiement de l’indu -il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé – l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de…
Demandeur: MINISTERE PUBL ICDefendeur: K.HFichier de l’arrêt: Arrêt_ 033_du_1_ avril_ 2022 Date de Signature: 01/04/2022Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE