Demandeur: BAYALA Jean PierreDefendeur: Etat BurkinabéFichier de l’arrêt: Arret_17-2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Selon le processus protocolaire, le Ministre de la défense est la seule autorité administrative compétente pour donner un avis au renouvellement d’un contrat de séjour périodique sollicité par un militaire auprès des Nations Unies et, à cet égard, l’Ambassadeur du Burkina Faso, habilité pour notifier l’avis…
Demandeur: Ayant droit de SIDIBE SouleymaneDefendeur: Etat burkinabè et Commune de Bobo-DioulassoFichier de l’arrêt: Arret_45-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Chargée d’assurer le maintien de l’ordre public, la commune, qui a omis de prendre les mesures préventives qui s’imposaient à l’occasion d’un rassemblement, doit assumer sa responsabilité lorsqu’un préjudice advient, mais cette responsabilité est partagée lorsque, le cas échéant, les…
Demandeur: DJIGUEMDE N. AlainDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_32-2005-2006_du_26_mai_2006 Date de Signature: 26/05/2006Sommaire 1: Un juge ne saurait se fonder sur l’existence de deux(2) requêtes distinctes, qui n’ont pas le même objet pour exercer sa compétence en matière de plein contentieux.Titre 1: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification- exclusion-objets différents –succession de recours-procédureSommaire 2: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification-…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation)Defendeur: Ouédraogo Fatimata (ECOF)Fichier de l’arrêt: Arret_50-2009-2010_du_25_juin_2010 Date de Signature: 25/06/2010Sommaire 1: : Est recevable, le recours de plein contentieux introduit dans les délais légaux suite au rejet implicite du recours gracieux adressé à l’administration qui a refusé d’exécuter le rapport de conciliation exécutoire de la Commission de Règlement Amiable…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: GOUO MamadouFichier de l’arrêt: Arret_18-2010-2011_du_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: La saisine d’une juridiction incompétente interrompt les délais de prescriptionTitre 1: Action en justice-extinction-prescription-délai de recours-interruption- juridiction incompétente- saisine
Demandeur: SARL Société International Faso Transport (SIFTRANS)Defendeur: Etat du Burkina Faso, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_10-2014-2015_du_12_12_2014 Date de Signature: 12/12/2014Sommaire 1: Le locataire-gérant qui tient de son contrat, le titre de représentant légal de la société, a une double qualité pour agir en justice contre un acte administratif faisant…
Demandeur: Entreprise NETENDECDefendeur: Centre National de la Recherche Scientifique etTechnologique (CNRST)Fichier de l’arrêt: Arret_35-2008-2009_du_29_mai_2009 Date de Signature: 29/05/2009Sommaire 1: Est irrecevable, pour non-respect de la procédure de règlement amiable de différend prévue par l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales, la requête introduite directement devant le tribunal par l’entrepreneur. Titre 1: Recours juridictionnel- recours en annulation- recevabilité- conditions- achats…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: KABORE Idrissa et 36 autresDate de Signature: 24/06/2011Sommaire 1: Une décision administrative portant affectation de plusieurs agents publics et dont le champ d’application excède le ressort territorial d’un seul tribunal administratif, relève de la compétence du Conseil d’Etat conformément à l’article 12 de la loi organique n°15-2000 AN du 23 mai 2000 qui ne distingue pas entre…
Demandeur: SEDEGO Iwaoga PatrickDefendeur: La Commission Nationale d’Equivalence des Titres et des Diplômes ( CNETD )Fichier de l’arrêt: Arret_53-2008-2009_du_14_juillet_2009 Date de Signature: 14/07/2009Sommaire 1: Est recevable, le recours en révision formé par ministère d’avocat dans les trois mois qui suivent la découverte du fait donnant ouverture à révision mais il n’est admis que si la décision attaquée a été rendue…
Demandeur: Ouedraogo RogerDefendeur: Centre hospitalier national Yalgado OuedraogoFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Délai –saisine-recevabilité – premier jour ouvrable suivant- recours -dernier jour non ouvrableSommaire 2: La responsabilité des…