Demandeur: OUEDRAOGO Abdoul AzizDefendeur: Etat burkinabè (Fédération Burkinabè de Karaté Do)Fichier de l’arrêt: Arrêt_46-2020_du_09_juin_2020 Date de Signature: 09/06/2020Sommaire 1: L’Etat personne morale de droit public ne peut être mise en cause dans le contentieux contre un acte pris par la Fédération Burkinabè de Karaté Do personne morale de droit privé. Titre 1: Etat-qualité de défendeur (non) – étrangère à la…
Demandeur: ONATEL –SADefendeur: OUATTARA Koué Hervé Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_31-2020_du_11_fevrier_2020 Date de Signature: 11/02/2020Sommaire 1: Le juge administratif est incompétent pour connaitre du procès – verbal de non conciliation de l’inspecteur du travail dressé dans le cadre des conflits individuels de travail. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif s’est déclaré compétent. Titre 1: Conflit…
Demandeur: Docteur TRAORE YayaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_064_2017-2018_du_25mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: L’autorisation de création d’une officine pharmaceutique est considérée comme acquise trois mois après la date de dépôt de la demande de ladite autorisation en cas de silence de l’administration. Dès lors, est mal fondé le grief par lequel le requérant reproche à l’administration d’avoir accusé un…
Demandeur: BONKOUNGOU GilbertDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_023_2017-2018 Date de Signature: 31/12/2018Sommaire 1: L’avancement dans l’armée est subordonné à l’obtention de qualifications requises et suivant les besoins de l’armée. En l’absence de ces conditions, le militaire est mal fondé à demander une reconstitution de carrièreTitre 1: Armée – avancement – défaut de qualifications requises – besoins de l’armée – reconstitution…
Demandeur: KELEM Claude MagloireDefendeur: Etat burkinabè (Ministère de l’Economie et des finances), représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)Fichier de l’arrêt: Arrêt_193_2021_du_11_mai_2017 Date de Signature: 11/05/2017Sommaire 1: A la résiliation du bail, en s – engageant à prendre en charge les réfections du bâtiment qui lui avait été loué – l -’Etat reconnait implicitement avoir mis ledit bâtiment dans un…
Demandeur: SOME T. AnselmeDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_41_2020_du_09_06_2020 Date de Signature: 09/06/2020Sommaire 1: L – agent public dont le contrat de travail à durée déterminée est arrivé à expiration et n – a pas été renouvelé, est mal venu à réclamer paiement des dommages et intérêts pour non -respect du délai de préavis.Titre 1: Agent public – contrat de…
Demandeur: Etat Burkinabè et 05 autresDefendeur: OUEDRAOGO Adama et 12 autresFichier de l’arrêt: référé_n_0432_2020_du_23_juin_2020 Date de Signature: 23/06/2020Sommaire 1: L’avocat investi d’un mandat électif ne peut accomplir aucun acte de sa profession contre l’Etat et ses démembrements. Cependant – s’il est élu maire ou adjoint au maire, cette incompatibilité est limitée à l’échelle de sa commune. La constitution d’un cabinet…
Demandeur: Ayants droit de feu TRAORE FintimogofèDefendeur: Commune de Bobo-Dioulasso et TRAORE SoungaloFichier de l’arrêt: Arrêt_080_2021-2022_du_ 24_juin_2022 Date de Signature: 24/06/2022Sommaire 1: Une décision rendue par une juridiction du premier degré – ayant statué seulement en premier ressort, ne peut faire l’objet que d’un recours en appel-dès lors – le Conseil d’Etat saisi d’un recours en cassation, doit se déclarer…
KABORE John Boureima et KABORE Aimé C/ Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL
Demandeur: KABORE John Boureima et KABORE AiméDefendeur: Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARLDate de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son…
Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…