Demandeur: KABORE AntoudiouendéDefendeur: Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE InoussaFichier de l’arrêt: arret_01-2011-2012_du_07_septembre_2012 Date de Signature: 07/09/2012Sommaire 1: Le recours contre la régularité du scrutin ou du dépouillement des élections du maire doit être formé devant le tribunal administratif dans le délai de soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin ; dès lors, le recours introduit après l’expiration dudit délai est irrecevable.Titre…
Demandeur: Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: Le RFI/PJB, l’ADF/RDA, le Faso Autrement, l’UNIR/PS, le RDS et la CENIDate de Signature: 28/12/2012Sommaire 1: En matière de procédure où les lois sont d’application stricte, le juge administratif ne peut transposer un principe procédural non prévu et non organisé par la loi à titre de législation supplétive.Titre 1: Elections-…
Demandeur: Imien Diéyavé LucienDefendeur: CECI de PAFichier de l’arrêt: arret_065-2015-2016_du_26_avril_2016 Date de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: La qualité de secrétaire général de la sous-section d’un parti politique lui donne automatiquement qualité pour agir au nom dudit parti devant la justice. Titre 1: Election-parti politique- qualité pour agir en justice du secrétaire général au nom du parti (oui)Sommaire 2: S’il est vrai…
Demandeur: L’Alliance pour la Démocratie au FasoDefendeur: La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Fichier de l’arrêt: Arret_01-2014-2015_du_27_aout_2015 Date de Signature: 27/08/2015Sommaire 1: Le mandat donné par un président de parti politique pour participer aux travaux de la commission ad hoc de validation des candidatures ne lui ôte pas, pour autant, sa qualité à agir en justice.Titre 1: Action en justice-recevabilité- condition-…