Demandeur: SOME Jean ClémentDefendeur: MPPFichier de l’arrêt: Arrêt_072_2016_du_26_avril_2016 Date de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, les listes de candidatures ne sont valides que si tous les dossiers de candidature sont signés. Le défaut de signature d’un seul dossier le rend nul et entraine l’invalidation de la liste entière.Titre 1: Elections municipales – dossier de candidature – défaut de…
Demandeur: Soré YOUGBAREDefendeur: COEC-CCI-BFFichier de l’arrêt: Arrêt_001-2019-2020_du_25_octobre_2019 Date de Signature: 25/10/2019Sommaire 1: Le recours contre la régularité et la sincérité des élections consulaires est recevable dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats et non à compter de l’élection. Dès lors, n’est pas forclos le candidat qui saisit le tribunal compétent dans le délai de…
Demandeur: ZOUNGRANA Mamoudou Pierre CélestinDefendeur: – NASSA Rigobert – SAWADOGO Aly – CECI SABCEFichier de l’arrêt: Arrêt_038_2016_du_23 avril_2016 Date de Signature: 23/04/2016Sommaire 1: L’indication des identités complètes et parfaites des parties dans le recours introductif d’instance est une condition substantielle – en ce qu’elle permet d’identifier lesdites parties et de leur notifier les actes de procédure. Une erreur d’orthographe qui…
Demandeur: : Commission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) n°2 et CEIA de l’Arrondissement n°10 de OuagadougouDefendeur: Conseil du Peuple pour l’Action (COPAC)Fichier de l’arrêt: Arrêt_002_2016_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: En matière de contentieux des listes de candidatures relatif aux élections locales – ne viole pas la loi, l’administration électorale qui exige aux candidats de faire la preuve de leur…
Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…
Demandeur: TRAORE Mamadou BanakourouDefendeur: Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi MohamedFichier de l’arrêt: Arret_015-2016-2017_du_26_novembre_2016 Date de Signature: 26/11/2016Sommaire 1: En matière électorale, seules les irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin entrainent son annulation. Dès lors, le candidat qui invoque de telles irrégularités doit en rapporter la preuve.Titre 1: Elections consulaires – irrégularités graves –…
Demandeur: CEIA n° 2 et n° 10 de OuagadougouDefendeur: COPACFichier de l’arrêt: Arret_002-2016_du_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur…
Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…
Demandeur: TAMBOURA MoussaDefendeur: WEREM BoureimaFichier de l’arrêt: arret_51-2015-2016_du_25_avril_2016 Date de Signature: 25/04/2016Sommaire 1: Le législateur interdit l’exercice des activités politiques au personnel des corps des paramilitaires en activité ; dès lors, est inéligible le douanier en activité candidat aux élections locales qui ne produit aucun acte le mettant en position de pouvoirs exercer ses opinions politiques.Titre 1: Elections- conditions d’éligibilité-…
Demandeur: Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP) et Préfet de KougnyDefendeur: SOW Yacouba JeanFichier de l’arrêt: arret_118-2015-2016_du_08_aout_2016 Date de Signature: 08/08/2016Sommaire 1: En annulant les délibérations issues de la session à laquelle n’ont pris part que dix conseillers sur les vingt que compte la collectivité territoriale au lendemain de l’invalidation de ses organes par le Conseil d’Etat, le Tribunal…