Demandeur: Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)Defendeur: LANKOUANDE P. GérardFichier de l’arrêt: arret_079-2017-2018_du_10_juillet_2018 Date de Signature: 10/07/2018Sommaire 1: La loi dispose que toute augmentation des traitements des personnels en activité sera automatiquement appliquée au décompte des arrérages des pensions ; en application de cette disposition légale, le militaire admis à la retraite n’est pas fondé à obtenir que la…
Demandeur: BASSOLE Y. DjibrilDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_035-2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration qui met fin à la disponibilité pour convenance personnelle d’un militaire sans donner une quelconque motivation à sa décision, n’excède pas ses pouvoirs. Titre 1: Fonction publique militaire- disponibilité- circonstances exceptionnelles- rappel en activité d’un officier général- soustraction de l’administration…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: arret_26-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: La décision implicite de rejet de l’autorité administrative est acquise de plein droit à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande à elle adressée, sans qu’aucune décision de l’Administration ne soit intervenue ; par conséquent, le requérant qui…
Demandeur: Mme OUATTARA/ILBOUDO EdithDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_063-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: Le principe de non rétroactivité des actes administratifs doit être écarté lorsqu’il s’agit des actes administratifs dont l’objet est expressément rétroactif notamment, les actes administratifs portant régularisation de situation administrative du fonctionnaire ; dès lors, le juge administratif est fondé à rejeter le recours par lequel,…
Demandeur: MARE TobignaléDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_066-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: L’Etat burkinabè, en ne précisant pas la nature du stage dans les divers arrêtés pris dans le cadre de cette affaire, se contentant de parler de « mise en position de stage » ou de « prolongation de stage », a gardé le flou sur la nature…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Total Burkina SAFichier de l’arrêt: arret_52-2016-2017_du_28_avril_2007 Date de Signature: 28/04/2007Sommaire 1: Les prestations réalisées sur le fonds de commerce n’appellent pas à une déduction totale de la TVATitre 1: Société commerciale- TVA déductible (taux de déduction)- assujettie partielle à la TVA- exonération totale (non)Sommaire 2: Lorsque l’IUTS est pris en charge par l’employeur en lieu et place…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Syndicat autonome des agents du Ministère des Affaires Etrangères (S.A.M.A.E )Fichier de l’arrêt: Arret_43-2007-2008_du_12_fevrier_2008 Date de Signature: 12/02/2008Sommaire 1: Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à l’audience au cours de laquelle son affaire est débattue. Viole le principe des droits de la défense, le juge qui a statué contradictoirement à l’égard…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Ouédraogo/Roamba .K .Aline et Somé/Damoué MariameFichier de l’arrêt: Arret_09-2012-2013_du_10_decembre_2013 Date de Signature: 10/12/2013Sommaire 1: Dans la fonction publique, un concours suivi d’un stage subi par des fonctionnaires et auxquels l’Etat a participé en tant que co-organisateur, donnent droit au reclassement.Titre 1: Fonction publique-stage subi par des fonctionnaires-Etat-participation-droit au reclassement.Sommaire 2: Des fonctionnaires placés dans la même situation…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de l’Economie et des Finances ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP))Defendeur: Traore Ibn Issiaka OutouphéFichier de l’arrêt: Arret_29-2010-2011_du_27_mai_2011 Date de Signature: 27/05/2011Sommaire 1: Le reversement d’un fonctionnaire dans un Etablissement Public de l’Etat se fait sur la base de sa situation administrative et salariale acquise dans la fonction publique, à salaire égal ou immédiatement…
Demandeur: Centre Hospitalier Universitaire Souro SANOU (CHUSS)Defendeur: HIEN Francis MichelFichier de l’arrêt: Arret_12-2012-2013_du_12_mars_2013 Date de Signature: 12/03/2013Sommaire 1: En application d’une part, des dispositions de l’article 65 de l’arrêté n°2000-053/MS du 8 février 2000 portant organisation et fonctionnement des Etablissement Publics Hospitaliers, les chefs de services ou de départements médicaux sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la…