Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YONLI Amidou et huit (08) autresFichier de l’arrêt: Ordonnance_0052-2018-2019_du_14_juin_2019 Date de Signature: 14/06/2019Sommaire 1: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un…
Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat)Defendeur: TASSEMBEDO Aimé ClaudeFichier de l’arrêt: Arret_005-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration)Defendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: Arret_26-17-18_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: Lorsqu’une décision implicite de rejet n’a pas été contestée, la décision explicite de rejet faisant suite à une deuxième demande portant sur le même objet, doit être considérée comme une décision confirmative de l’Administration et n’ouvre…
Demandeur: KUDAWO Roger GodwinDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_065-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: Dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir comporte des réclamations financières, il devient un recours de plein contentieux. Comme tel, il est irrecevable en l’absence d’un recours administratif préalable.Titre 1: Fonction publique- recours pour excès de pouvoir – réclamations financières – recours de plein contentieux…
Demandeur: OUEDRAOGO IdrissaDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_021-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En matière de recours en annulation contre un décret dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Conseil d’Etat, le juge du tribunal administratif ne peut, sans commettre une violation de la loi, retenir sa compétence. Titre 1: Fonction publique- Recours en annulation contre un…
Demandeur: AOUCOURI Adama SONGOTIDefendeur: ETAT BURKINABE (Ministère des Mines et MEF)Fichier de l’arrêt: Arret_47-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge saisi examine d’abord sa compétence. Dès lors qu’il constate que les faits qui lui sont soumis relèvent de la compétence du juge judiciaire, il se déclare incompétent.Titre 1: Fonction publique- saisine…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: SEMDE LassanéFichier de l’arrêt: Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Santé) C/ YAMEOGO SaydouDefendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: arret_032-2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: Les textes régissant la profession de biologiste médical autorisent tout titulaire du diplôme de biologiste médical à ouvrir un laboratoire privé d’analyse de biologie médicale ; dès lors, encourt annulation pour excès de pouvoir, la décision ministérielle rejetant la demande…