Demandeur: Laboratoire National de Santé PubliqueDefendeur: DIALLO/TRANCHOT Juliette MarieFichier de l’arrêt: arrêt_83_2020_du_22_decembre_2020 Date de Signature: 22/12/2020Sommaire 1: Dans la fonction publique, il est interdit à un même agent de posséder deux numéros matricules et, sauf sur autorisation expresse de son supérieur hiérarchique lorsque le second emploi est accessoire au premier, de cumuler deux emplois. Est donc justifié l’ordre de recette…
Demandeur: Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)Defendeur: LANKOANDE P. GérardFichier de l’arrêt: Arrêt_027_2019-2020_du_19_février_2018 Date de Signature: 19/02/2018Sommaire 1: De ce que la loi portant régime juridique général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats, est un texte de portée générale, ses modalités d’application sont précisées par voie règlementaire. Dès lors le Gouvernement est fondé à déterminer par décret, les…
Demandeur: KINDO Ali et 60 autresDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_56_2020_du_22_juiellet_2020 Date de Signature: 22/07/2020Sommaire 1: Les candidats recrutés et formés par l’Etat dans le cadre de l’assistance technique au profit des collectivités territoriales, sont mal fondés à réclamer la qualité de fonctionnaire et leur intégration dans la fonction publique d’Etat alors qu – ils avaient connaissance de leur qualité…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YAMEOGO Richard et 51 autresFichier de l’arrêt: Arrêt_58_22_ juillet_ 2020 Date de Signature: 22/07/2020Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui n – a pu produire les recours préalables successifs qu’elle prétend avoir reçus, est mal venue à invoquer la forclusion. Titre 1: Fonction publique – recours de…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…
Demandeur: OUEDRAOGO Abdou-SalameDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTPS)Fichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Seuls les stages de formation d’une durée égale à au moins une année scolaire à la suite d’un concours et débouchant sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnés par un titre ou un diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchique des emplois, donnent lieu…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…
Demandeur: Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJTDefendeur: Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)Fichier de l’arrêt: Arret_77_2018-2019_du_02_juillet_2019 Date de Signature: 02/07/2019Sommaire 1: Le syndicat peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses…
Demandeur: OUATTARA Antoine et SAWADOGO BarkéDefendeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: arret_20-2014-2015_du_13_fevrier_2015 Date de Signature: 13/02/2015Sommaire 1: Le tribunal administratif du domicile de l’agent public n’est pas compétent pour connaitre d’un acte individuel à caractère collectif qui lui fait grief ; par conséquent, relève de la compétence…