Demandeur: La Société MEGATECHDefendeur: Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: Dans le domaine des marchés publics, obligation est faite à tout soumissionnaire de présenter des offres fermes, précises et non équivoques. Dès lors, l’offre qui renferme des pièces ou des données incohérentes et contradictoires, doit être rejetée.Titre 1: Marché public…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…
Etat burkinabè C/ ZOUNGRANA Oumarou, directeur des Etablissements ZOUNGRANA Oumarou et Frères (EZOF)
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: ZOUNGRANA Oumarou, directeur des Etablissements ZOUNGRANA Oumarou et Frères (EZOF)Fichier de l’arrêt: arret_068-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’attributaire provisoire d’un marché public ne peut être évincé que sur des bases légitimes, régulières et légales ; la décision d’éviction d’un candidat au marché public par la CRAL qui n’a pas daigné vérifier le motif de « faux…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme)Defendeur: La société Wend Panga SARLFichier de l’arrêt: arret_003-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: En l’absence d’une disposition légale ou règlementaire autorisant le juge administratif à ordonner l’exécution provisoire ou à condamner l’Etat au paiement d’une astreinte de retard, la décision par laquelle il prononce une telle condamnation est…
Demandeur: OUEDRAOGO Souleymane (MEGA TECH)Defendeur: Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)Fichier de l’arrêt: arret_027-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: La publicité du dépouillement des offres techniques et financières par la commission d’attribution des marchés publics et leur exploitation ultérieure par les soumissionnaires ne constituent pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.Titre 1: Marché public- publicité du dépouillement…
Etat Burkinabé (MJPDH) C/ Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané Ouédraogo
Demandeur: Etat Burkinabé (MJPDH)Defendeur: Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané OuédraogoFichier de l’arrêt: Arret_03-2013-2014_du_25_octobre_2013 Date de Signature: 25/10/2013Sommaire 1: La modification, d’accord-parties, du montant du marché relatif à une fourniture de vivres constitue un juste prix que la partie qui a reçu la livraison doit payer.Titre 1: Marchés publics- juste prix – marché – objet – montant-…
Demandeur: Etat Burkinabé (PNGT II)Defendeur: ECID SARLFichier de l’arrêt: Arret_03-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: La retenue de garantie doit être remboursée, eu égard au procès-verbal de réception définitive, à l’entrepreneur qui s’est acquitté vis-à-vis du maitre d’ouvrage de son obligation de parfait achèvement. Dès lors, justifie légalement sa décision, le juge qui, au vu du procès-verbal établissant que celui-ci…
Demandeur: ZOURI T. AbdoulayeDefendeur: Etat Burkinabè (MEBA – FASO BAARA)Date de Signature: 11/01/2011Sommaire 1: De ce que la loi des parties prévoit de mettre fin à un précédent marché avant d’envisager d’en conclure un autre, il résulte que la résiliation consécutive à un appel d’offre est irrégulière pour vices de forme.Titre 1: Commande publique- marché-loi des parties-vices de forme -irrégularité-…
Demandeur: Etat Burkinabè (Autorité de Régulation des Marché Publics)Defendeur: Société MAGFORCE International SARLFichier de l’arrêt: Arret_91-2011-2012_du_29_juin_2012 Date de Signature: 29/06/2012Sommaire 1: le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable. Dès lors, a légalement justifié sa décision, le juge qui, pour accorder le sursis…