Demandeur: FASO KANU DéveloppementDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_06_2014-2015_du_14 novembre_2014 Date de Signature: 14/11/2014Sommaire 1: En matière de marchés publics, la recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée à un recours préalable adressé au comité de règlement des différends. Dès lors est irrecevable le recours juridictionnel tendant au paiement de dommages et intérêts en l’absence de tout recours préalable.Titre…
Demandeur: FASO KANU DéveloppementDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_06_2014-2015_du_14 novembre_2014 Date de Signature: 14/11/2014
Demandeur: Etat Burkinabé (MENA)Defendeur: Entreprise Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Arrêt_74_2017-2018_du_10_juillet_2018 Date de Signature: 10/07/2018Sommaire 1: En matière de marchés publics, la révision du prix du marché dont le délai initial d’exécution de six mois s’est allongé jusqu’à six ans du fait de l’autorité contractante, est admise, dès lors que les dispositions règlementaires et contractuelles ne l’interdisent pas.Titre 1: Marchés publics…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: SIETRAFichier de l’arrêt: Arrêt_021_2019-2020_du_31_ janvier_ 2020 Date de Signature: 31/01/2020Sommaire 1: L’Administration qui a produit ses écritures au dossier ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire du seul fait de sa non présence à l’audience ; que par conséquent – faute d’avoir prouvé qu’elle n’a pas reçu notification de la programmation du dossier, ce moyen…
Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…
Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…
Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…
Demandeur: Entreprise SARL ZARE PaulineDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJT.Fichier de l’arrêt: Arret_21_2012-2013_du_28_mars_2012 Date de Signature: 28/03/2012Sommaire 1: En matière de marché public, les résultats provisoires d’attribution ne peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative qu’après leur approbation par le ministre en charge des finances. Dès lors, est irrecevable, la saisine directe de la juridiction administrative avant l’accomplissement…
Demandeur: Burkina DECOR SARLDefendeur: Etat burkinabè (MENA)Fichier de l’arrêt: arret_053-2016-2017_du_09_mai_2017 Date de Signature: 09/05/2017Sommaire 1: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit…
Demandeur: Société OGENI SARLDefendeur: SONABELFichier de l’arrêt: Arret_070_2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le…