Demandeur: ZONGO Koutinga SouleymaneDefendeur: Arrondissement de Sig-NoghinFichier de l’arrêt: Arret_04-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: L’attribution, par l’autorité administrative d’une terre rurale intégrée dans un plan de lotissement à une autre personne, justifie la qualité de celui qui l’occupait auparavant, à agir en justice pour défendre ses droits. Titre 1: Action en justice- recevabilité- conditions- qualité à agir- intérêt Sommaire…
Le Préfet de Koubri et la Société de Commerce et d’Investissement (SCIAMJLA) C/ YERBANGA Daogo Amado
Demandeur: Le Préfet de Koubri et la Société de Commerce et d’Investissement (SCIAMJLA)Defendeur: YERBANGA Daogo AmadoFichier de l’arrêt: Arret_27-2010-2011_du_10_mai_2011 Date de Signature: 10/05/2011Sommaire 1: Tout bénéficiaire, aux fins de logement et de nourriture, de terre rurale non aménagée, doit l’occuper et/ou l’exploiter effectivement conformément à sa destination et aux conditions spécifiques la régissant. Dès lors, peut perdre son droit de…