Demandeur: COMPAORE SanaDefendeur: ZONGO Idrissa et Commune de OuagadougouFichier de l’arrêt: arret_052-2017-2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux…
Demandeur: Commune de TenkodogoDefendeur: LENGANE MoussaDate de Signature: 13/02/2020Sommaire 1: Les attributions spéciales des parcelles pour la construction de la cité du 11 décembre obéissent à des règles spéciales définies par un cahier de charges. Dès lors, le non-respect de ces règles justifie le retrait des parcelles non mises en valeur.Titre 1: Foncier – Cité des forces vives du 11…
Demandeur: GUIRO Raga IssaDefendeur: OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009 Date de Signature: 11/08/2009Sommaire 1: En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.Titre 1: Foncier – défaut d’attribution – PUH irrégulier – annulation
Demandeur: Colonel BONKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_007-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la…
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…
Demandeur: ZONGO Koutinga SouleymaneDefendeur: Arrondissement de Sig-Noghin, OUEDRAOGO Moussa, Receveur des Domaines de Sig-NoghinFichier de l’arrêt: arret_004-2015-2016_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: L’occupation de terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture n’est pas subordonnée à la possession d’un titre administratif et l’occupant a un droit de jouissance provisoire qui lui confère…
Demandeur: ZOUNGRANA Pascaline Marie LéaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et AKIO OusmaneFichier de l’arrêt: arret_051-2016-2017_du_11_avril_2017 Date de Signature: 11/04/2017Sommaire 1: En matière administrative, l’action en justice appartient à toute personne qui a un intérêt direct et personnel à l’aboutissement d’une prétention ; par conséquent, a pleinement qualité pour agir, le requérant qui est détenteur d’un titre provisoire sur une parcelle dont…
Demandeur: Société BTM SARL et la Mairie de KoubriDefendeur: Augustin K. Benjamin, Compaoré et autresFichier de l’arrêt: arret_25-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En l’absence de motif d’intérêt général et d’indemnisation des exploitants agricoles des terres du domaine rural, l’arrêté qui leur retire le droit de jouissance sur lesdites terres est entaché d’irrégularités en ce qu’il viole les dispositions de…
Demandeur: Commune de Commune de Ouagadougou (Arrondissement de Bogodogo) et GNOUMOU BahienDefendeur: MILLOGO LohotaFichier de l’arrêt: Arret_04-2010-2011_du_14_juin_2011 Date de Signature: 14/06/2011Sommaire 1: En présence d’une pluralité de procédures ayant le même objet et concernant les mêmes parties, le juge peut, pour une bonne administration de la justice, ordonner leur jonction. Titre 1: : Recours juridictionnel- recours pour excès de pouvoir…
Demandeur: COULIBALY FouéDefendeur: SOURABIE Tiemoko et Commune de OrodaraFichier de l’arrêt: Arret_46-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Un permis urbain d’habiter établi sur la base d’un droit de mutation qui ne procède d’aucun titre d’occupation, encourt annulation.Titre 1: Foncier- permis urbain d’habiter-mutation-condition-existence préalable d’un titre d’occupation-recherches nécessaires