Demandeur: SAWADOGO Yaaba ADF SAWADOGO Gouryamba Commune de OuagadougouDefendeur: YUGMA Rimdélé SergeFichier de l’arrêt: Arrêt_14_2017-2018_du_12_décembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure de référé, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de départ…
Demandeur: BARA Boukaré KhalilDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_040_2015-2016_du_24_juin_2016 Date de Signature: 24/06/2016Sommaire 1: Le papillon d’attribution bien que n’étant pas un titre légal conférant des droits sur un terrain à usage d’habitation, donne à son titulaire un intérêt et partant qualité pour agir. Titre 1: Foncier urbain – papillon d’attribution – titre légal (non) – intérêt et qualité pour…
Demandeur: Colonel BONNKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert Mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arrêt_007_2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: : En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure pénale, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de…
Demandeur: OUEDRAOGO BoukaréDefendeur: GUIRA RasmanéFichier de l’arrêt: Arrêt_011-2019-2020_du_14_janvier_2020 Date de Signature: 14/01/2020Sommaire 1: En matière foncière, la mauvaise appréciation des faits reprochée au juge du premier degré n-est pas établie dès lors que celui-ci a fondé sa décision sur des procès-verbaux d’attribution de parcelles produits par une des parties au procès et qui n’ont pas été contestés .Titre 1: Foncier…
Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…
Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…
Demandeur: YAMEOGO Z. VictorDefendeur: Commune de Koudougou, représentée par le MaireFichier de l’arrêt: Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016 Date de Signature: 29/04/2016Sommaire 1: Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire. Titre 1:…
Demandeur: SAGNON FabargaDefendeur: Mairie de BanforaFichier de l’arrêt: Arret_82_2011-2012_du_25_mai_2012 Date de Signature: 25/05/2012Sommaire 1: Dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif doit, en vertu de son pouvoir inquisitorial, ordonner à l’Administration réticente, la production de l’acte attaqué. En conséquence, il ne peut déclarer le recours irrecevable pour défaut de production de l’acte attaqué sans ce préalable.Titre 1: Foncier -…
Demandeur: BAGUIAN Abzèta et deux autresDefendeur: Commune de Ouagadougou BAGUIAN MariamDate de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres cités par l’Administration en…
Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…