Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…
Demandeur: Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)Defendeur: La Société DIACFAFichier de l’arrêt: Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017 Date de Signature: 24/11/2017Sommaire 1: Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.Titre 1: Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire – expert…
Demandeur: Maitre Mamadou KEÏTADefendeur: Etat burkinabèDate de Signature: 14/03/2017Sommaire 1: La notification par l’administration fiscale d’un avis de recouvrement après examen au fond des objections élevées par l’assujetti qui fait l’objet d’un redressement fiscal ne méconnaît pas les droits de la défense de ce dernier ; par conséquent la procédure doit être jugée régulière. Titre 1: Fiscalité – entreprise –…
Demandeur: United Transport AfricaDefendeur: La Direction Générale des ImpôtsFichier de l’arrêt: Arret_19-2010-2011_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: Selon les articles 326-4 et 327 du Code des impôts, la TVA ne peut être déclarée que si le prix du service est déterminé ou déterminable. Dès lors, lorsque le prix n’est pas déterminé, la base imposable servant à établir la TVA ne…