Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: SEMDE LassanéFichier de l’arrêt: Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…
Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Santé) C/ YAMEOGO SaydouDefendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: arret_032-2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: Les textes régissant la profession de biologiste médical autorisent tout titulaire du diplôme de biologiste médical à ouvrir un laboratoire privé d’analyse de biologie médicale ; dès lors, encourt annulation pour excès de pouvoir, la décision ministérielle rejetant la demande…
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…
Demandeur: Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)Defendeur: LANKOUANDE P. GérardFichier de l’arrêt: arret_079-2017-2018_du_10_juillet_2018 Date de Signature: 10/07/2018Sommaire 1: La loi dispose que toute augmentation des traitements des personnels en activité sera automatiquement appliquée au décompte des arrérages des pensions ; en application de cette disposition légale, le militaire admis à la retraite n’est pas fondé à obtenir que la…
Demandeur: TAMBOURA MoussaDefendeur: WEREM BoureimaFichier de l’arrêt: arret_51-2015-2016_du_25_avril_2016 Date de Signature: 25/04/2016Sommaire 1: Le législateur interdit l’exercice des activités politiques au personnel des corps des paramilitaires en activité ; dès lors, est inéligible le douanier en activité candidat aux élections locales qui ne produit aucun acte le mettant en position de pouvoirs exercer ses opinions politiques.Titre 1: Elections- conditions d’éligibilité-…
Demandeur: BASSOLE Y. DjibrilDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_035-2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration qui met fin à la disponibilité pour convenance personnelle d’un militaire sans donner une quelconque motivation à sa décision, n’excède pas ses pouvoirs. Titre 1: Fonction publique militaire- disponibilité- circonstances exceptionnelles- rappel en activité d’un officier général- soustraction de l’administration…
Demandeur: ZONGO Koutinga SouleymaneDefendeur: Arrondissement de Sig-Noghin, OUEDRAOGO Moussa, Receveur des Domaines de Sig-NoghinFichier de l’arrêt: arret_004-2015-2016_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: L’occupation de terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture n’est pas subordonnée à la possession d’un titre administratif et l’occupant a un droit de jouissance provisoire qui lui confère…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: arret_26-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: La décision implicite de rejet de l’autorité administrative est acquise de plein droit à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande à elle adressée, sans qu’aucune décision de l’Administration ne soit intervenue ; par conséquent, le requérant qui…