Demandeur: Ayant droit de SIDIBE SouleymaneDefendeur: Etat burkinabè et Commune de Bobo-DioulassoFichier de l’arrêt: Arret_45-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Chargée d’assurer le maintien de l’ordre public, la commune, qui a omis de prendre les mesures préventives qui s’imposaient à l’occasion d’un rassemblement, doit assumer sa responsabilité lorsqu’un préjudice advient, mais cette responsabilité est partagée lorsque, le cas échéant, les…
Demandeur: COULIBALY FouéDefendeur: SOURABIE Tiemoko et Commune de OrodaraFichier de l’arrêt: Arret_46-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Un permis urbain d’habiter établi sur la base d’un droit de mutation qui ne procède d’aucun titre d’occupation, encourt annulation.Titre 1: Foncier- permis urbain d’habiter-mutation-condition-existence préalable d’un titre d’occupation-recherches nécessaires
Demandeur: DJIGUEMDE N. AlainDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_32-2005-2006_du_26_mai_2006 Date de Signature: 26/05/2006Sommaire 1: Un juge ne saurait se fonder sur l’existence de deux(2) requêtes distinctes, qui n’ont pas le même objet pour exercer sa compétence en matière de plein contentieux.Titre 1: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification- exclusion-objets différents –succession de recours-procédureSommaire 2: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification-…
Demandeur: L’Alliance pour la Démocratie au FasoDefendeur: La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Fichier de l’arrêt: Arret_01-2014-2015_du_27_aout_2015 Date de Signature: 27/08/2015Sommaire 1: Le mandat donné par un président de parti politique pour participer aux travaux de la commission ad hoc de validation des candidatures ne lui ôte pas, pour autant, sa qualité à agir en justice.Titre 1: Action en justice-recevabilité- condition-…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Ouédraogo/Roamba .K .Aline et Somé/Damoué MariameFichier de l’arrêt: Arret_09-2012-2013_du_10_decembre_2013 Date de Signature: 10/12/2013Sommaire 1: Dans la fonction publique, un concours suivi d’un stage subi par des fonctionnaires et auxquels l’Etat a participé en tant que co-organisateur, donnent droit au reclassement.Titre 1: Fonction publique-stage subi par des fonctionnaires-Etat-participation-droit au reclassement.Sommaire 2: Des fonctionnaires placés dans la même situation…
Demandeur: ZONGO Koutinga SouleymaneDefendeur: Arrondissement de Sig-NoghinFichier de l’arrêt: Arret_04-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: L’attribution, par l’autorité administrative d’une terre rurale intégrée dans un plan de lotissement à une autre personne, justifie la qualité de celui qui l’occupait auparavant, à agir en justice pour défendre ses droits. Titre 1: Action en justice- recevabilité- conditions- qualité à agir- intérêt Sommaire…
Demandeur: Etat Burkinabé (PNGT II)Defendeur: ECID SARLFichier de l’arrêt: Arret_03-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: La retenue de garantie doit être remboursée, eu égard au procès-verbal de réception définitive, à l’entrepreneur qui s’est acquitté vis-à-vis du maitre d’ouvrage de son obligation de parfait achèvement. Dès lors, justifie légalement sa décision, le juge qui, au vu du procès-verbal établissant que celui-ci…
Demandeur: ZOURI T. AbdoulayeDefendeur: Etat Burkinabè (MEBA – FASO BAARA)Date de Signature: 11/01/2011Sommaire 1: De ce que la loi des parties prévoit de mettre fin à un précédent marché avant d’envisager d’en conclure un autre, il résulte que la résiliation consécutive à un appel d’offre est irrégulière pour vices de forme.Titre 1: Commande publique- marché-loi des parties-vices de forme -irrégularité-…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation)Defendeur: Ouédraogo Fatimata (ECOF)Fichier de l’arrêt: Arret_50-2009-2010_du_25_juin_2010 Date de Signature: 25/06/2010Sommaire 1: : Est recevable, le recours de plein contentieux introduit dans les délais légaux suite au rejet implicite du recours gracieux adressé à l’administration qui a refusé d’exécuter le rapport de conciliation exécutoire de la Commission de Règlement Amiable…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: GOUO MamadouFichier de l’arrêt: Arret_18-2010-2011_du_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: La saisine d’une juridiction incompétente interrompt les délais de prescriptionTitre 1: Action en justice-extinction-prescription-délai de recours-interruption- juridiction incompétente- saisine