Demandeur: CEIA n° 2 et n° 10 de OuagadougouDefendeur: COPACFichier de l’arrêt: Arret_002-2016_du_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur…
Demandeur: Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)Defendeur: La Société DIACFAFichier de l’arrêt: Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017 Date de Signature: 24/11/2017Sommaire 1: Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.Titre 1: Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire – expert…
Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…
Demandeur: Docteur TRAORE YayaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: En matière de provision, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Dès lors, le juge administratif ne peut accorder une provision au requérant lorsque la créance parait sérieusement contestable et ne repose sur aucun titre.Titre 1: Responsabilité – référé provision – créance certaine liquide et…
Demandeur: GUIRO Raga IssaDefendeur: OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009 Date de Signature: 11/08/2009Sommaire 1: En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.Titre 1: Foncier – défaut d’attribution – PUH irrégulier – annulation
Demandeur: Colonel BONKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_007-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat)Defendeur: TASSEMBEDO Aimé ClaudeFichier de l’arrêt: Arret_005-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration)Defendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: Arret_26-17-18_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: Lorsqu’une décision implicite de rejet n’a pas été contestée, la décision explicite de rejet faisant suite à une deuxième demande portant sur le même objet, doit être considérée comme une décision confirmative de l’Administration et n’ouvre…
Demandeur: KUDAWO Roger GodwinDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_065-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: Dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir comporte des réclamations financières, il devient un recours de plein contentieux. Comme tel, il est irrecevable en l’absence d’un recours administratif préalable.Titre 1: Fonction publique- recours pour excès de pouvoir – réclamations financières – recours de plein contentieux…
Demandeur: OUEDRAOGO IdrissaDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_021-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En matière de recours en annulation contre un décret dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Conseil d’Etat, le juge du tribunal administratif ne peut, sans commettre une violation de la loi, retenir sa compétence. Titre 1: Fonction publique- Recours en annulation contre un…