Demandeur: Burkina DECOR SARLDefendeur: Etat burkinabè (MENA)Fichier de l’arrêt: arret_053-2016-2017_du_09_mai_2017 Date de Signature: 09/05/2017Sommaire 1: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit…
Demandeur: OUATTARA Antoine et SAWADOGO BarkéDefendeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: arret_20-2014-2015_du_13_fevrier_2015 Date de Signature: 13/02/2015Sommaire 1: Le tribunal administratif du domicile de l’agent public n’est pas compétent pour connaitre d’un acte individuel à caractère collectif qui lui fait grief ; par conséquent, relève de la compétence…
Demandeur: COMPAORE SanaDefendeur: ZONGO Idrissa et Commune de OuagadougouFichier de l’arrêt: arret_052-2017-2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux…
Demandeur: Société OGENI SARLDefendeur: SONABELFichier de l’arrêt: Arret_070_2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le…
Demandeur: La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)Defendeur: Etat Burkinabè (ministère de la santé)Fichier de l’arrêt: Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret…
Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…
Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…
Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…
Demandeur: DOUANIO HabèDefendeur: Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_011_18-19_du_30_novembre_2018 Date de Signature: 30/11/2018Sommaire 1: La demande de paiement d’une provision fondée sur une créance sérieusement contestable ou inexistante, emporte rejet. Titre 1: Référé-provision- créance inexistante ou sérieusement contestable – rejet.
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…