Demandeur: KIEMTORE Salif et 15 autresDefendeur: ARCOPFichier de l’arrêt: référé n_004_07_2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/05/2019Sommaire 1: De ce que le législateur confère à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique un pouvoir réglementaire propre – celle-ci est compétente pour édicter des mesures de portée générale dans les matières prévues par la loi. Dès lors, les requérants sont mal fondés à…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: SIETRAFichier de l’arrêt: Arrêt_021_2019-2020_du_31_ janvier_ 2020 Date de Signature: 31/01/2020Sommaire 1: L’Administration qui a produit ses écritures au dossier ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire du seul fait de sa non présence à l’audience ; que par conséquent – faute d’avoir prouvé qu’elle n’a pas reçu notification de la programmation du dossier, ce moyen…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YAMEOGO Richard et 51 autresFichier de l’arrêt: Arrêt_58_22_ juillet_ 2020 Date de Signature: 22/07/2020Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui n – a pu produire les recours préalables successifs qu’elle prétend avoir reçus, est mal venue à invoquer la forclusion. Titre 1: Fonction publique – recours de…
Demandeur: : Commission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) n°2 et CEIA de l’Arrondissement n°10 de OuagadougouDefendeur: Conseil du Peuple pour l’Action (COPAC)Fichier de l’arrêt: Arrêt_002_2016_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: En matière de contentieux des listes de candidatures relatif aux élections locales – ne viole pas la loi, l’administration électorale qui exige aux candidats de faire la preuve de leur…
Demandeur: OUEDRAOGO BoukaréDefendeur: GUIRA RasmanéFichier de l’arrêt: Arrêt_011-2019-2020_du_14_janvier_2020 Date de Signature: 14/01/2020Sommaire 1: En matière foncière, la mauvaise appréciation des faits reprochée au juge du premier degré n-est pas établie dès lors que celui-ci a fondé sa décision sur des procès-verbaux d’attribution de parcelles produits par une des parties au procès et qui n’ont pas été contestés .Titre 1: Foncier…
Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…
Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…
KABORE John Boureima et KABORE Aimé C/ Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL
Demandeur: KABORE John Boureima et KABORE AiméDefendeur: Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARLDate de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son…
Demandeur: OUEDRAOGO Abdou-SalameDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTPS)Fichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Seuls les stages de formation d’une durée égale à au moins une année scolaire à la suite d’un concours et débouchant sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnés par un titre ou un diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchique des emplois, donnent lieu…
Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…