Demandeur: FASO KANU DéveloppementDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_06_2014-2015_du_14 novembre_2014 Date de Signature: 14/11/2014Sommaire 1: En matière de marchés publics, la recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée à un recours préalable adressé au comité de règlement des différends. Dès lors est irrecevable le recours juridictionnel tendant au paiement de dommages et intérêts en l’absence de tout recours préalable.Titre…
Demandeur: FASO KANU DéveloppementDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_06_2014-2015_du_14 novembre_2014 Date de Signature: 14/11/2014
Demandeur: Etat Burkinabé (MENA)Defendeur: Entreprise Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Arrêt_74_2017-2018_du_10_juillet_2018 Date de Signature: 10/07/2018Sommaire 1: En matière de marchés publics, la révision du prix du marché dont le délai initial d’exécution de six mois s’est allongé jusqu’à six ans du fait de l’autorité contractante, est admise, dès lors que les dispositions règlementaires et contractuelles ne l’interdisent pas.Titre 1: Marchés publics…
Demandeur: Soré YOUGBAREDefendeur: COEC-CCI-BFFichier de l’arrêt: Arrêt_001-2019-2020_du_25_octobre_2019 Date de Signature: 25/10/2019Sommaire 1: Le recours contre la régularité et la sincérité des élections consulaires est recevable dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats et non à compter de l’élection. Dès lors, n’est pas forclos le candidat qui saisit le tribunal compétent dans le délai de…
Demandeur: ZOUNGRANA Mamoudou Pierre CélestinDefendeur: – NASSA Rigobert – SAWADOGO Aly – CECI SABCEFichier de l’arrêt: Arrêt_038_2016_du_23 avril_2016 Date de Signature: 23/04/2016Sommaire 1: L’indication des identités complètes et parfaites des parties dans le recours introductif d’instance est une condition substantielle – en ce qu’elle permet d’identifier lesdites parties et de leur notifier les actes de procédure. Une erreur d’orthographe qui…
Demandeur: Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)Defendeur: LANKOANDE P. GérardFichier de l’arrêt: Arrêt_027_2019-2020_du_19_février_2018 Date de Signature: 19/02/2018Sommaire 1: De ce que la loi portant régime juridique général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats, est un texte de portée générale, ses modalités d’application sont précisées par voie règlementaire. Dès lors le Gouvernement est fondé à déterminer par décret, les…
Demandeur: KELEM Claude MagloireDefendeur: Etat burkinabè (Ministère de l’Economie et des finances), représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)Fichier de l’arrêt: Arrêt_193_2021_du_11_mai_2017 Date de Signature: 11/05/2017Sommaire 1: A la résiliation du bail, en s – engageant à prendre en charge les réfections du bâtiment qui lui avait été loué – l -’Etat reconnait implicitement avoir mis ledit bâtiment dans un…
Demandeur: SOME T. AnselmeDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_41_2020_du_09_06_2020 Date de Signature: 09/06/2020Sommaire 1: L – agent public dont le contrat de travail à durée déterminée est arrivé à expiration et n – a pas été renouvelé, est mal venu à réclamer paiement des dommages et intérêts pour non -respect du délai de préavis.Titre 1: Agent public – contrat de…
Demandeur: KINDO Ali et 60 autresDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arrêt_56_2020_du_22_juiellet_2020 Date de Signature: 22/07/2020Sommaire 1: Les candidats recrutés et formés par l’Etat dans le cadre de l’assistance technique au profit des collectivités territoriales, sont mal fondés à réclamer la qualité de fonctionnaire et leur intégration dans la fonction publique d’Etat alors qu – ils avaient connaissance de leur qualité…
Demandeur: Etat Burkinabè et 05 autresDefendeur: OUEDRAOGO Adama et 12 autresFichier de l’arrêt: référé_n_0432_2020_du_23_juin_2020 Date de Signature: 23/06/2020Sommaire 1: L’avocat investi d’un mandat électif ne peut accomplir aucun acte de sa profession contre l’Etat et ses démembrements. Cependant – s’il est élu maire ou adjoint au maire, cette incompatibilité est limitée à l’échelle de sa commune. La constitution d’un cabinet…