Demandeur: Etat Burkinabè (Autorité de Régulation des Marché Publics)Defendeur: Société MAGFORCE International SARLFichier de l’arrêt: Arret_91-2011-2012_du_29_juin_2012 Date de Signature: 29/06/2012Sommaire 1: le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable. Dès lors, a légalement justifié sa décision, le juge qui, pour accorder le sursis…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: KALMOGO LéonardFichier de l’arrêt: Arret_04-2014-2015_du_10_octobre_2014 Date de Signature: 10/10/2014Sommaire 1: La résistance abusive de l’Etat à exécuter dans son entièreté une décision de justice devenue définitive est une atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, une violation du droit de celui qui a gagné le procès, et constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de…
Demandeur: Sawadogo BoukaryDefendeur: Etat burkinabéFichier de l’arrêt: Arret_32-2011-2012_du_27_janvier_2012 Date de Signature: 27/01/2012Sommaire 1: Lorsque l’arrêté du Ministère de la fonction publique indique la nature du stage et précise qu’il s’agit d’une spécialisation, à son issue, le fonctionnaire ne peut prétendre à un reclassement. Titre 1: Fonction publique – fonctionnaire – reclassement – conditions – stage de formation
Demandeur: OUEDRAOGO RogerDefendeur: Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGOFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Saisine – recevabilité – premier jour ouvrable suivant – recours – dernier jour non ouvrableSommaire 2:…