Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…
Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…
Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YONLI Amidou et huit (08) autresFichier de l’arrêt: Ordonnance_0052-2018-2019_du_14_juin_2019 Date de Signature: 14/06/2019Sommaire 1: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un…
Demandeur: Commune de TenkodogoDefendeur: LENGANE MoussaDate de Signature: 13/02/2020Sommaire 1: Les attributions spéciales des parcelles pour la construction de la cité du 11 décembre obéissent à des règles spéciales définies par un cahier de charges. Dès lors, le non-respect de ces règles justifie le retrait des parcelles non mises en valeur.Titre 1: Foncier – Cité des forces vives du 11…
Demandeur: DOUANIO HabèDefendeur: Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_011_18-19_du_30_novembre_2018 Date de Signature: 30/11/2018Sommaire 1: La demande de paiement d’une provision fondée sur une créance sérieusement contestable ou inexistante, emporte rejet. Titre 1: Référé-provision- créance inexistante ou sérieusement contestable – rejet.
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…
Demandeur: CEIA n° 2 et n° 10 de OuagadougouDefendeur: COPACFichier de l’arrêt: Arret_002-2016_du_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur…
Demandeur: Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)Defendeur: La Société DIACFAFichier de l’arrêt: Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017 Date de Signature: 24/11/2017Sommaire 1: Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.Titre 1: Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire – expert…
Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…