Demandeur: BAGUIAN Abzèta et deux autresDefendeur: Commune de Ouagadougou BAGUIAN MariamDate de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres cités par l’Administration en…
Demandeur: Etat burkinabè (ministère de la santé)Defendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: Arret_032_2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: La loi fixe les conditions d’accès à l’emploi de biologiste médical et d’ouverture d’officine. Dès lors, est autorisé à ouvrir une officine, le biologiste médical titulaire du DEA/DESS en sciences biologiques et remplissant les conditions requises. Titre 1: Santé- ouverture d’une officine –biologiste…
Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…
Demandeur: ZARE NoufouDefendeur: Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Les sociétés à capitaux publics exploitant un service public à caractère industriel ou commercial, dans leurs relations avec les usagers sont soumises aux dispositions de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dès lors, la juridiction administrative saisie d’un litige né d’un contrat conclu avec un usager doit…
Demandeur: Burkina DECOR SARLDefendeur: Etat burkinabè (MENA)Fichier de l’arrêt: arret_053-2016-2017_du_09_mai_2017 Date de Signature: 09/05/2017Sommaire 1: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit…
Demandeur: OUATTARA Antoine et SAWADOGO BarkéDefendeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: arret_20-2014-2015_du_13_fevrier_2015 Date de Signature: 13/02/2015Sommaire 1: Le tribunal administratif du domicile de l’agent public n’est pas compétent pour connaitre d’un acte individuel à caractère collectif qui lui fait grief ; par conséquent, relève de la compétence…
Demandeur: COMPAORE SanaDefendeur: ZONGO Idrissa et Commune de OuagadougouFichier de l’arrêt: arret_052-2017-2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux…
Demandeur: Société OGENI SARLDefendeur: SONABELFichier de l’arrêt: Arret_070_2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le…
Demandeur: La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)Defendeur: Etat Burkinabè (ministère de la santé)Fichier de l’arrêt: Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret…
Demandeur: La Société MEGATECHDefendeur: Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: Dans le domaine des marchés publics, obligation est faite à tout soumissionnaire de présenter des offres fermes, précises et non équivoques. Dès lors, l’offre qui renferme des pièces ou des données incohérentes et contradictoires, doit être rejetée.Titre 1: Marché public…