Demandeur: OUEDRAOGO Abdou-SalameDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTPS)Fichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Seuls les stages de formation d’une durée égale à au moins une année scolaire à la suite d’un concours et débouchant sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnés par un titre ou un diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchique des emplois, donnent lieu…
Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…
Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…
Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…
Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…
Demandeur: TRAORE Mamadou BanakourouDefendeur: Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi MohamedFichier de l’arrêt: Arret_015-2016-2017_du_26_novembre_2016 Date de Signature: 26/11/2016Sommaire 1: En matière électorale, seules les irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin entrainent son annulation. Dès lors, le candidat qui invoque de telles irrégularités doit en rapporter la preuve.Titre 1: Elections consulaires – irrégularités graves –…
Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…
Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…