Demandeur: KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autresDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)Fichier de l’arrêt: Arret_40-2009-2010_du_13_avril_2010 Date de Signature: 13/04/2010Sommaire 1: De ce que l’acte individuel à caractère collectif est une somme d’actes individuels, il résulte que, s’il n’est pas un décret, son champ d’application n’excède pas le ressort d’un seul tribunal…
Demandeur: Sawadogo BoukaryDefendeur: Etat burkinabéFichier de l’arrêt: Arret_32-2011-2012_du_27_janvier_2012 Date de Signature: 27/01/2012Sommaire 1: Lorsque l’arrêté du Ministère de la fonction publique indique la nature du stage et précise qu’il s’agit d’une spécialisation, à son issue, le fonctionnaire ne peut prétendre à un reclassement. Titre 1: Fonction publique – fonctionnaire – reclassement – conditions – stage de formation
Demandeur: OUEDRAOGO RogerDefendeur: Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGOFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Saisine – recevabilité – premier jour ouvrable suivant – recours – dernier jour non ouvrableSommaire 2:…