Demandeur: Le Préfet de Koubri et la Société de Commerce et d’Investissement (SCIAMJLA)Defendeur: YERBANGA Daogo AmadoFichier de l’arrêt: Arret_27-2010-2011_du_10_mai_2011 Date de Signature: 10/05/2011Sommaire 1: Tout bénéficiaire, aux fins de logement et de nourriture, de terre rurale non aménagée, doit l’occuper et/ou l’exploiter effectivement conformément à sa destination et aux conditions spécifiques la régissant. Dès lors, peut perdre son droit de…
Demandeur: SARL Société International Faso Transport (SIFTRANS)Defendeur: Etat du Burkina Faso, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_10-2014-2015_du_12_12_2014 Date de Signature: 12/12/2014Sommaire 1: Le locataire-gérant qui tient de son contrat, le titre de représentant légal de la société, a une double qualité pour agir en justice contre un acte administratif faisant…
Demandeur: Centre Hospitalier Universitaire Souro SANOU (CHUSS)Defendeur: HIEN Francis MichelFichier de l’arrêt: Arret_12-2012-2013_du_12_mars_2013 Date de Signature: 12/03/2013Sommaire 1: En application d’une part, des dispositions de l’article 65 de l’arrêté n°2000-053/MS du 8 février 2000 portant organisation et fonctionnement des Etablissement Publics Hospitaliers, les chefs de services ou de départements médicaux sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la…
Demandeur: Entreprise NETENDECDefendeur: Centre National de la Recherche Scientifique etTechnologique (CNRST)Fichier de l’arrêt: Arret_35-2008-2009_du_29_mai_2009 Date de Signature: 29/05/2009Sommaire 1: Est irrecevable, pour non-respect de la procédure de règlement amiable de différend prévue par l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales, la requête introduite directement devant le tribunal par l’entrepreneur. Titre 1: Recours juridictionnel- recours en annulation- recevabilité- conditions- achats…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: KABORE Idrissa et 36 autresDate de Signature: 24/06/2011Sommaire 1: Une décision administrative portant affectation de plusieurs agents publics et dont le champ d’application excède le ressort territorial d’un seul tribunal administratif, relève de la compétence du Conseil d’Etat conformément à l’article 12 de la loi organique n°15-2000 AN du 23 mai 2000 qui ne distingue pas entre…
Demandeur: SEDEGO Iwaoga PatrickDefendeur: La Commission Nationale d’Equivalence des Titres et des Diplômes ( CNETD )Fichier de l’arrêt: Arret_53-2008-2009_du_14_juillet_2009 Date de Signature: 14/07/2009Sommaire 1: Est recevable, le recours en révision formé par ministère d’avocat dans les trois mois qui suivent la découverte du fait donnant ouverture à révision mais il n’est admis que si la décision attaquée a été rendue…
Demandeur: United Transport AfricaDefendeur: La Direction Générale des ImpôtsFichier de l’arrêt: Arret_19-2010-2011_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: Selon les articles 326-4 et 327 du Code des impôts, la TVA ne peut être déclarée que si le prix du service est déterminé ou déterminable. Dès lors, lorsque le prix n’est pas déterminé, la base imposable servant à établir la TVA ne…
Demandeur: Ouedraogo RogerDefendeur: Centre hospitalier national Yalgado OuedraogoFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Délai –saisine-recevabilité – premier jour ouvrable suivant- recours -dernier jour non ouvrableSommaire 2: La responsabilité des…
Demandeur: Etat Burkinabè (Autorité de Régulation des Marché Publics)Defendeur: Société MAGFORCE International SARLFichier de l’arrêt: Arret_91-2011-2012_du_29_juin_2012 Date de Signature: 29/06/2012Sommaire 1: le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable. Dès lors, a légalement justifié sa décision, le juge qui, pour accorder le sursis…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: KALMOGO LéonardFichier de l’arrêt: Arret_04-2014-2015_du_10_octobre_2014 Date de Signature: 10/10/2014Sommaire 1: La résistance abusive de l’Etat à exécuter dans son entièreté une décision de justice devenue définitive est une atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, une violation du droit de celui qui a gagné le procès, et constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de…