Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: ZOUNGRANA Oumarou, directeur des Etablissements ZOUNGRANA Oumarou et Frères (EZOF)Fichier de l’arrêt: arret_068-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’attributaire provisoire d’un marché public ne peut être évincé que sur des bases légitimes, régulières et légales ; la décision d’éviction d’un candidat au marché public par la CRAL qui n’a pas daigné vérifier le motif de « faux…
Demandeur: OUATTARA Lona CharlesDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: arret_21-2014-2015_du_13_fevrier_2015 Date de Signature: 13/02/2015Sommaire 1: En sollicitant auprès du juge que celui-ci condamne l’administration à lui payer des dommages et intérêts pour préjudices subis accessoirement à une demande de reconstitution de carrière, le requérant donne à son recours le caractère d’un recours de plein contentieux pour lequel le recours administratif préalable…
Demandeur: KABORE AntoudiouendéDefendeur: Préfet d’Andemtenga et OUMDAMDE InoussaFichier de l’arrêt: arret_01-2011-2012_du_07_septembre_2012 Date de Signature: 07/09/2012Sommaire 1: Le recours contre la régularité du scrutin ou du dépouillement des élections du maire doit être formé devant le tribunal administratif dans le délai de soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin ; dès lors, le recours introduit après l’expiration dudit délai est irrecevable.Titre…
Demandeur: ZOUNGRANA Pascaline Marie LéaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et AKIO OusmaneFichier de l’arrêt: arret_051-2016-2017_du_11_avril_2017 Date de Signature: 11/04/2017Sommaire 1: En matière administrative, l’action en justice appartient à toute personne qui a un intérêt direct et personnel à l’aboutissement d’une prétention ; par conséquent, a pleinement qualité pour agir, le requérant qui est détenteur d’un titre provisoire sur une parcelle dont…
Demandeur: Mme OUATTARA/ILBOUDO EdithDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_063-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: Le principe de non rétroactivité des actes administratifs doit être écarté lorsqu’il s’agit des actes administratifs dont l’objet est expressément rétroactif notamment, les actes administratifs portant régularisation de situation administrative du fonctionnaire ; dès lors, le juge administratif est fondé à rejeter le recours par lequel,…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la culture, des arts et du tourisme)Defendeur: La société Wend Panga SARLFichier de l’arrêt: arret_003-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: En l’absence d’une disposition légale ou règlementaire autorisant le juge administratif à ordonner l’exécution provisoire ou à condamner l’Etat au paiement d’une astreinte de retard, la décision par laquelle il prononce une telle condamnation est…
Demandeur: MARE TobignaléDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_066-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: L’Etat burkinabè, en ne précisant pas la nature du stage dans les divers arrêtés pris dans le cadre de cette affaire, se contentant de parler de « mise en position de stage » ou de « prolongation de stage », a gardé le flou sur la nature…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Total Burkina SAFichier de l’arrêt: arret_52-2016-2017_du_28_avril_2007 Date de Signature: 28/04/2007Sommaire 1: Les prestations réalisées sur le fonds de commerce n’appellent pas à une déduction totale de la TVATitre 1: Société commerciale- TVA déductible (taux de déduction)- assujettie partielle à la TVA- exonération totale (non)Sommaire 2: Lorsque l’IUTS est pris en charge par l’employeur en lieu et place…
Demandeur: Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: Le RFI/PJB, l’ADF/RDA, le Faso Autrement, l’UNIR/PS, le RDS et la CENIDate de Signature: 28/12/2012Sommaire 1: En matière de procédure où les lois sont d’application stricte, le juge administratif ne peut transposer un principe procédural non prévu et non organisé par la loi à titre de législation supplétive.Titre 1: Elections-…
Demandeur: Maitre Mamadou KEÏTADefendeur: Etat burkinabèDate de Signature: 14/03/2017Sommaire 1: La notification par l’administration fiscale d’un avis de recouvrement après examen au fond des objections élevées par l’assujetti qui fait l’objet d’un redressement fiscal ne méconnaît pas les droits de la défense de ce dernier ; par conséquent la procédure doit être jugée régulière. Titre 1: Fiscalité – entreprise –…