Demandeur: Caisse Populaire de CissinDefendeur: O.IFichier de l’arrêt: Arrêt_043_2021_du_29_juillet_2021 Date de Signature: 29/07/2021Sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi fondé sur le moyen présenté sans indication ni des dispositions légales violées – ni des conclusions du demandeur tel qu’il résulte de l’article 603 du CPC.Titre 1: POURVOI EN CASSATION -NON INDICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES ET DES CONCLUSIONS DANS LE MOYEN-POURVOI…
Demandeur: La Société Alliance Familiale Transport, la Société CETREX SARL et O.H.MDefendeur: La Société Alios Finance Côte d’IvoireFichier de l’arrêt: Arrêt_033_ 2020_du_12_novembre_2020 Date de Signature: 11/11/2020Sommaire 1: Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.Titre 1: POURVOI EN CASSATION…
Demandeur: S.B.EDefendeur: Banque Commerciale du BurkinaFichier de l’arrêt: Arrêt_038_2020 du 10_decembre_2020 Date de Signature: 10/12/2020Sommaire 1: Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA – même si les moyens soulevés par les parties relèvent du droit national.Titre 1: POURVOI EN CASSATION…