Demandeur: Réseau Accès aux Médicaments Essentiels (RAME) Association des anciens malades de la tuberculose (AMT) Organisation pour de Nouvelles Initiatives de Développement et Santé au Burkina Faso (ONIDS/BF) OUEDRAOGO Benjamin et 10 autresDefendeur: Commune de Ouagadougou Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Ordonnance_33-2-2019-2020_du 03_juin_2020 Date de Signature: 03/06/2020Sommaire 1: L’appel étant la seule voie légale pour contester une décision rendue en premier…
Demandeur: KIEMTORE Salif et 15 autresDefendeur: ARCOPFichier de l’arrêt: référé n_004_07_2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/05/2019Sommaire 1: De ce que le législateur confère à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique un pouvoir réglementaire propre – celle-ci est compétente pour édicter des mesures de portée générale dans les matières prévues par la loi. Dès lors, les requérants sont mal fondés à…
Demandeur: Université Norbert Zongo de KoudougouDefendeur: La société Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_004-2017-2018_du_06_fevrier_2018 Date de Signature: 06/02/2018Sommaire 1: En matière de référé provision, la seule condition requise est que la créance ne soit pas sérieusement contestée. Dès lors qu’il s’agit d’un décompte définitif, le débiteur ne peut refuser de payer en opposant au créancier une pénalité de retard.Titre 1: Référé…
Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…
Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…